Intervention de Nicole Bricq

Notre travail consiste aussi à faire avancer le droit. Telle est, en tout cas, notre volonté.

Monsieur le président de la commission, vous pouvez certes soutenir que pareille situation est inenvisageable, mais avec un tel raisonnement, le droit n’évoluera jamais !

Vous avez développé un autre argument, relatif à la sécurité juridique des actes des sociétés. Je tiens à le relativiser.