Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 1er
Nicole Bricq :En droit des sociétés, toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers de bonne foi.
En outre, les contrats importants pour l’avenir de la société, les décisions d’acquisition, la mise en œuvre d’un plan social ou d’une procédure de redressement judiciaire ne sont pas menacés.
