Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Sur ce sujet, tout a déjà été dit, et très bien, notamment par M. le président de la commission des lois.

Je rappelle simplement à mon tour ce principe du droit des sociétés selon lequel toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers.

Madame Bricq, vous êtes en train de nous proposer tout autre chose !