Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

M. le président de la commission des lois va sûrement se réjouir puisque mon amendement va dans le sens de ses propos.

Il s’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration.

L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.