Intervention de Nadine Morano

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis B, qui permet à tout actionnaire, en l'absence de projet de nomination de nature à assurer la mise en conformité de la composition du conseil avec les règles de représentation équilibrée, de demander en justice la désignation d'un mandataire afin de faire inscrire les projets de nomination requis à l'ordre du jour de l’assemblée.

Cette disposition nous semble en effet inutile dès lors que la proposition de loi prévoit déjà des sanctions efficaces en cas de non-respect des règles de parité, à savoir la suspension des jetons de présence des membres du conseil ou la nullité des nominations irrégulières.

Ces mesures constituent des incitations fortes, pour les entreprises, à régulariser la situation dans les meilleurs délais. Elles donneront au dispositif sa pleine efficacité sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter un autre mécanisme.

Par ailleurs, le droit commun des sociétés prévoit déjà la possibilité pour les actionnaires détenant un certain pourcentage du capital de déposer des projets de résolution sans passer par un mandataire. Retenir une procédure dérogatoire en matière de représentation équilibrée n’est pas souhaitable. On peut craindre en effet que certains actionnaires ne détenant pas le seuil requis ne détournent cette voie.

Sur le plan technique, il nous semble en outre que l’intervention d'un mandataire désigné par voie de justice après la convocation à l'assemblée générale pourrait être source de difficulté, car cette procédure, qui est très lourde par nature, devra être engagée dans des délais particulièrement serrés.

Je note à cet égard que rien n’est prévu si, pour une raison ou une autre, la demande est tardive, ce qui est source d’insécurité juridique.

Dans ces conditions, il nous paraît souhaitable de supprimer l’article 2 bis B. Cela ne nuira en rien à l’efficacité de la loi, qui est garantie par ailleurs.