Intervention de Nicole Bricq

Mme la secrétaire d’État nous propose de supprimer l’article 2 bis B introduit par la commission des lois.

Tout d’abord, je rappelle que seuls les actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital et qui sont regroupés dans une association d’actionnaires répondant aux mêmes critères peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire les projets de résolution. Et madame la secrétaire d’État, en insistant sur la lourdeur de cette procédure, vous avez vous-mêmes disqualifié votre amendement.

Pour ma part, je ne comprends pas cette soudaine remontée d’eau du Gouvernement. Je me refuse à y voir la main invisible du MEDEF, bien que cela y ressemble ! §

Par ailleurs, le risque de détournement de la procédure est faible dans la mesure où elle est placée sous le contrôle d’un juge, qui est par définition bien placé pour évaluer le recours à des pratiques abusives.

La commission des lois prévoit une procédure simple et cohérente. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, elle a décidé, après avoir pesé le pour et le contre, de revenir sur la disposition retenue par l’Assemblée nationale. Si nous adoptions l’amendement de suppression de l’article 2 bis B, il n’y aura plus rien dans notre texte. Quelle serait alors la valeur ajoutée du Sénat ? §