Intervention de Jean Louis Masson

Mme la secrétaire d’État s’appuie sur la lourdeur de la procédure. Mais les sociétés qui restent dans les clous, qui respectent la loi, ne rencontreront aucune difficulté ! Seules seront touchées celles qui n’appliquent pas la réglementation.

Il est donc inutile de plaindre « les pauvres sociétés » contraintes à ceci ou à cela ! Si elles respectent la loi, elles n’auront pas de problèmes.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure dans la discussion générale, aucune des quatre lois qui ont été adoptées sur cette question depuis 1972 n’est réellement appliquée, de sanctions adaptées. Et on recommence avec cette proposition de loi : pour faire plaisir au MEDEF, on la vide de tous les éléments susceptibles de déranger les sociétés qui ne respecteront pas les dispositions de la loi. Il est inutile de voter une loi si aucune sanction n’est prévue contre ceux qui ne la respectent pas.