Intervention de Jean Louis Masson

Il aurait été regrettable que les sociétés en commandite par actions, qui jouissent d’un régime particulier et qui jouent un rôle économique important, échappent à la réglementation.

Étant favorable à la prise en compte des sociétés en commandite par actions dans le cadre de cette proposition de loi, je me réjouis que cet article, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, répare cette omission.