Intervention de Richard Yung

Le texte de la commission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction.

L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. §

Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces deux adjectifs ne me semblent pas appropriés.

La solution proposée par l’Assemblée nationale, même si elle était moins allante que la nôtre, représentait un compromis qui permettait d’avancer. N’étant pas convaincus par les objections émises à l’encontre du texte de Mme Zimmermann et de M. Copé, nous présentons cet amendement qui vise à revenir au texte de la proposition de loi de l’Assemblée nationale.