Intervention de Jean Louis Masson

Les dispositions prévues dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale me semblaient justifiées et je ne vois pas l’intérêt d’y revenir.

En droit français, lorsqu’une personne non qualifiée participe à une délibération, celle-ci est nulle. Si l’on fait siéger au sein d’un conseil municipal une personne qui n’est pas habilitée à le faire, parce qu’elle n’est plus conseiller municipal, par exemple, la délibération correspondante pourra être annulée par le tribunal administratif ; il suffit pour cela d’attaquer cet acte en justice.