Intervention de Michèle André

Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 4

Photo de Michèle AndréMichèle André :

Mme la rapporteure a considéré qu’en raison de l’existence de plusieurs autorités présidant à la nomination des conseils d’administration des entreprises publiques, il convenait d’établir une distinction en ne visant que les membres désignés par décret.

Or, au sein de ces conseils siègent non seulement des membres nommés par décret, mais également les représentants des autres actionnaires et des personnalités qualifiées.

Nous ne souhaitons pas entrer dans une telle distinction, car nous recherchons la plus grande mixité au sein des instances dirigeantes des entreprises publiques.

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