Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

L’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Cela peut aboutir, dans certains cas, à n’imposer que dans dix ans la constitution d’une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d’administration ou de surveillance est de cinq ans.

Rappelons que les conseils d’administration ou de surveillance de ces établissements comprennent : d’une part, des représentants de l’État nommés par le décret, et le cas échéant des représentants des autres actionnaires nommés par l’assemblée générale ; d’autre part, des personnalités choisies nommées par décret et des représentants des salariés.

Dans les établissements publics de l’État, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre des représentants des salariés devant être au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Cela signifie que, dans la grande majorité des cas, les deux tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance sont nommés par décret.

Parce que l’État doit être exemplaire, le présent amendement tend à imposer un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l’objectif de 40 % sera atteint en trois ans. En effet, le pouvoir de nomination est un pouvoir discrétionnaire de l’État. Il est toujours loisible aux autorités compétentes de modifier par décret les nominations déjà réalisées dans les conseils. Cela permettrait d’adresser un signal fort au secteur privé tout en donnant l’exemple.