Intervention de Catherine Morin-Desailly

Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 4

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

Pour compléter les propos de Mme Garriaud-Maylam, je souligne que notre amendement vise à fixer un délai plus contraignant pour les entreprises et les sociétés publiques. Les membres de leurs conseils d’administration étant majoritairement nommés par décret, l’objectif de 40 % du « genre le moins représenté » devrait donc être atteint en trois ans et non pas en six. Il faut que l’État s’applique à lui-même ce qu’il impose aux acteurs de l’économie.

Par ailleurs, ces nominations par décret permettront un renouvellement plus rapide des membres des conseils. Il nous semble, à cet égard, que le délai de trois ans est raisonnable.

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