Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L’amendement n° 39 rectifié concerne l’obligation de mixité dans les conseils des entreprises publiques. La commission des lois a proposé que cette obligation s’impose aux seules personnes désignées par l’État, les autres membres des conseils étant désignés, selon la loi de 1983, dans les conditions de droit commun prévues par le code de commerce lorsqu’il s’agit de sociétés commerciales.

Ainsi, en tant qu’autorité de nomination, l’État devra se montrer exemplaire. Il devra respecter cette obligation, au même titre que les actionnaires qui nomment des membres des conseils. Quant aux représentants des salariés, ils devront être élus sur des listes paritaires.

Par ailleurs, cet amendement vise à anticiper sur l’application aux entreprises publiques de l’objectif intermédiaire de 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi. La commission des lois a considéré qu’il fallait respecter le rythme normal de la vie des conseils, qui se renouvellent intégralement tous les cinq ans dans les entreprises publiques. Elle a donc prévu que cet objectif de 20 % s’applique à toutes les entreprises publiques à l’issue du prochain renouvellement.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 12 rectifié bis et 13 rectifié bis, la commission a jugé qu’il était pertinent, pour les entreprises publiques comme pour les sociétés privées, de suivre le rythme normal de renouvellement des conseils.

Pour les sociétés non cotées, le délai d’adaptation peut atteindre neuf ans, soit une durée équivalente à la durée maximale possible pour les entreprises publiques dont le conseil aurait été renouvelé juste avant la publication de la loi, à savoir dix ans.

De notre point de vue, il n’est pas souhaitable qu’un calendrier plus strict s’impose aux entreprises publiques, au seul motif qu’elles appartiendraient à la sphère étatique.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.