Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Telles que figurant dans l’annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l’agence des participations de l’État, ou APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de cette agence.

L’APE exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État.

D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme.

Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, nous proposons de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’agence de participation de l’État.

Lors de la sixième édition du Women’s forum, qui s’est tenu le 14 octobre dernier, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indiquait avoir fait constituer par cette agence une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants, pour devenir administrateurs. Nous avons été plusieurs à le rappeler lors de la discussion générale. Une trentaine de femmes figurent aujourd’hui sur cette liste.

Concrètement, les moyens sont donc réunis pour nommer, à parité, une femme et un homme dans ces entreprises. Cela conforterait les propos de la ministre, selon lesquels il faut des leviers pour rendre effective la parité et cela enverrait un signe positif aux entreprises privées, pour les inciter à se mettre en conformité avec la loi.