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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 4
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :La grande majorité des entreprises relevant du périmètre de compétence de l’agence des participations de l’État sont également dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 1983.
Par conséquent, on ne peut pas prévoir deux dispositifs législatifs différents pour les mêmes entreprises.
Par ailleurs, la limite d’âge ne relève pas de la présente loi. Elle est traitée par le code de commerce et, le cas échéant, par les statuts pour les sociétés commerciales : le tiers des administrateurs ne doivent pas dépasser la limite d’âge fixée à 70 ans.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
