Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.

Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.

Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’article L.114-16 du code de la mutualité prévoit que « les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. »

Il dispose également : « Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. »

Ces membres sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration. Afin d’adapter la mise en application de cet article aux différents modes de désignation, il est proposé que les statuts précisent les modalités d’application du dispositif.