Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement vise à joindre le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise au rapport annuel public.

Ce rapport annuel de situation comparée, ou RSC, est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine.

L’objectif poursuivi est donc de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.

L’article L. 225-100 du code de commerce prévoit déjà que le rapport annuel de gestion peut comporter, le cas échéant, des informations de nature non financière, notamment sur les questions d’environnement et de personnel. Toutefois, cette disposition laissée à la discrétion des entreprises est insuffisante et ne permet pas à l’égalité professionnelle d’émerger comme un véritable sujet au sein des thématiques de bonne gestion des entreprises.

Et pour cause ! Alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 1983 et qu’il constitue, depuis 2001, la base de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le rapport de situation comparée est effectué par moins de la moitié des entreprises de plus de 300 salariés !

Il faut donc insister auprès des entreprises sur des obligations déjà existantes, telles que la réalisation du RSC et la publicité sur la conséquence de leur action en matière de rémunérations et d’égalité professionnelle.

Cet amendement a un double objectif.

D’une part, il tend à accroître la transparence. On le voit bien, le contrôle existant sur la réalisation du RSC est inefficace. Il faut donc jouer sur un autre levier pour encourager les entreprises à se montrer exemplaires en matière d’égalité professionnelle. Ce levier, c’est l’exigence de transparence.

L’expérience montre qu’il faut donner aux actionnaires les moyens de s’emparer de ce sujet plutôt que d’en laisser toute la responsabilité au comité exécutif.

D’autre part, cet amendement vise à imposer une gouvernance plus équitable. Féminiser les conseils d’administration et faire du RSC un outil de gouvernance sont deux mesures qui vont dans le même sens.

La démarche de cette proposition de loi consiste à toucher le lieu où se définissent les orientations stratégiques et la responsabilité sociale de l’entreprise pour donner un nouvel élan à l’égalité professionnelle.

Le jour où des conseils féminisés à 40 % délibéreront sur l’égalité hommes-femmes sur la base du RSC, les six lois votées sur le sujet par le législateur depuis 1972 seront, enfin, peut-être mieux respectées.