Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 6
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 31 du projet de loi portant réforme des retraites que nous avons voté hier.
En effet, il prévoit une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne réalisent pas le rapport annuel de situation comparée.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement, sinon nous émettrons un avis défavorable.
