Intervention de Jean Louis Masson

Je suis attaché à cet amendement et la députée qui est l’auteur de cette proposition de loi l’est aussi tout particulièrement. Elle m’avait d’ailleurs averti que l’on me rétorquerait que cet amendement est satisfait par l’article 31 du projet de loi sur les retraites.

Or, dans la version initiale de ce projet de loi, la sanction portait sur la réalisation du rapport de situation comparée. Par souci d’efficacité, l’Assemblée nationale a fait porter la sanction sur l’existence effective de négociations plutôt que sur la simple réalisation du rapport de situation comparée, qui n’oblige pas les entreprises à engager des actions positives en faveur de l’égalité hommes-femmes.

Cette modification de l’article 31 était guidée, à l’Assemblée nationale, par une volonté de pragmatisme. En conséquence, c’est bien la construction d’un plan d’action et sa publicité qui sont au centre de l’article 31.

Le rapport de situation comparée est considéré ici comme un préalable indispensable mais aucune sanction ni aucune publicité ne sont prévues pour engager les entreprises à le réaliser effectivement. Là se trouve le problème.

Alors que l’article 31 est centré sur la tenue de négociations et la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, la vocation de l’amendement que je vous présente est centrée sur l’étape qui précède : le rapport de situation comparée et sa totale transparence.

L’objectif poursuivi par cet amendement est complémentaire par rapport à l’article 31 du projet de loi sur les retraites. Cet objectif est double.

Il s’agit, d’une part, d’obliger les entreprises à réaliser ce RSC, ce qui ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur la tenue ultérieure de négociations, mentionnée à l’article 31 du projet de loi sur les retraites.

Il s’agit, d’autre part, de permettre aux actionnaires, qui se soucient de la bonne gouvernance de l’entreprise, de se saisir du sujet de l’égalité professionnelle et d’accentuer la pression sur le management interne, pour donner un élan à l’égalité professionnelle lorsque le besoin s’en ressent.

Ce second objectif n’est pas du tout atteint par l’article 31.

Le RSC est un outil exceptionnel dont les entreprises s’exonèrent malheureusement trop facilement. L’article 31 est positif mais il ne suffit pas : inséré dans un projet de loi portant sur les retraites et non spécifiquement sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, il ne pouvait être aussi complet que souhaité.

Nous avons, par cet amendement, l’occasion de parachever le dispositif.