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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article additionnel après l'article 7
Nadine Morano, secrétaire d'État :
Il s’agit d’un rapport de plus.
Madame Garriaud-Maylam, il existe déjà un rapport annuel de l’autorité des marchés financiers sur la progression de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les sociétés cotées, ainsi qu’un suivi réalisé dans le cadre du code AFEP-MEDEF, conclu entre l’Association française des entreprises privées et le MEDEF. Par ailleurs le bilan annuel de la négociation collective établi par le ministère du travail comporte un point particulier sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’amendement que vous proposez ne fait qu’ajouter un rapport de plus.
C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
