Intervention de Soibahadine Ibrahim Ramadani

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Christian Cambon relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

À Mayotte, le régime hydrographique, la croissance démographique et urbaine soutenue, le solde migratoire important, la grande précarité matérielle au sein des populations et la persistance de l’habitat insalubre créent des besoins sans cesse renouvelés en matière de logement, d’eau et d’assainissement, que cette proposition de loi, si elle était adoptée, permettrait largement de satisfaire. Toutefois, il faudra pour cela remplir au préalable les conditions législatives indispensables.

En vertu de la loi du 7 décembre 2010, Mayotte deviendra un département d’outre-mer régi par l’article 73 de la Constitution à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante, probablement le 1er avril 2011.

À ce titre, les lois actuellement en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer qui ne seront pas étendues par les lois de départementalisation le seront par voie d’ordonnances, dans les douze mois suivant la publication de la loi pour le code des communes, et dans les dix-huit mois pour les autres matières énumérées à l’article 30 de la loi ordinaire de décembre 2010 relative au département de Mayotte.

La présente proposition de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012, avec une application différée en outre-mer, notamment à Mayotte. Elle vise à autoriser les communes à financer un fonds de solidarité pour l’eau dont la gestion sera confiée aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Or, à ce jour, ne sont applicables à Mayotte ni la loi du 31 mai 1990, créant notamment le fonds de solidarité pour le logement, ni le code de l’action sociale et des familles.

Afin d’étendre à Mayotte le bénéfice des dispositions de cette proposition de loi, il sera donc nécessaire, d’une part, que les ordonnances relatives au code des communes et au code de l’action sociale et des familles paraissent dans les délais prévus à l’article 30 de la loi ordinaire relative au département de Mayotte et que, d’autre part, en application de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement étende dans les mêmes conditions la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Tel est le sens de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, tendant à prévoir que les dispositions relatives à la contribution volontaire des opérateurs de l’eau soient applicables à partir de la création d’un FSL à Mayotte.

En outre, le FSL pourrait intervenir de manière plus forte afin d’alléger les factures d’eau, d’assainissement, d’énergie ou encore de téléphone des personnes les plus démunies.

Nous ne pouvons donc que soutenir cette excellente proposition de loi de notre collègue Christian Cambon.