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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 janvier 2011 à 14h30
Alimentation en eau et assainissement — Article 1er, amendement 5
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 5, présenté par MM. Raoult, Raoul, Repentin, Rainaud, Patient, Navarro, Mirassou, Guillaume, Daunis, Courteau, Bourquin, Botrel et Teston, Mmes Khiari, Nicoux, Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence et bénéficiant en conséquence d'un tarif social de l'eau en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Roland Courteau.
