Intervention de Roland Courteau

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture a été motivée par le décalage existant entre un droit d’accès à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous, inscrit dans la loi sur l’eau, et une réalité quotidienne très différente pour certains foyers qui ne parviennent plus à payer leurs factures d’eau.

Elle a aussi été motivée, sans vouloir me substituer à M. Christian Cambon, par une volonté de donner aux maires les moyens de s’impliquer davantage dans le dispositif d’aide aux personnes en difficulté.

Or le résultat auquel nous aboutissons aujourd’hui est à mes yeux limité puisqu’il s’agit d’une contribution volontaire des services d’eau et d’assainissement au FSL, ce qui était déjà possible, et que le volet préventif sous forme d’allocation, que nous appelions de nos vœux, est remis à plus tard.

Je vous propose donc de profiter de l’article 1er de cette proposition de loi, qui vise à modifier le code général des collectivités territoriales, pour rendre possible un dispositif complémentaire permettant d’aider les ménages.

Il s’agit de laisser la possibilité aux maires ou à un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, de mettre en place une différenciation tarifaire fondée sur les catégories d’usagers, mais basée sur des motifs sociaux.

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales précise que : « Toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. »

Or, jusqu’à présent, la première phrase de cet article a donné lieu à une interprétation restrictive. La notion de « catégorie d’usagers » ne peut faire référence qu’aux différents usages de l’eau : industriels, agricoles ou usage des particuliers. Mais dès lors que la LEMA, crée, dans son article 1er, un droit d’accès à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous, nous devrions nous accorder à considérer que la mise en place d’une discrimination sociale dans le prix de l’eau en est une conséquence nécessaire. La notion de « catégorie d’usagers » doit pouvoir s’entendre comme une catégorie d’usagers domestiques aux revenus modestes, basée sur des critères à définir.

Le maire devrait pouvoir décider d’appliquer un tarif uniforme spécial à cette catégorie définie d’usagers. C’est, selon moi, un outil intéressant pour les communes qui souhaitent s’investir dans la mise en œuvre du droit à l’eau. Cela permettrait d’intervenir avant d’arriver à des situations d’impayés et d’endettement. C’est d’ailleurs, c’est la logique qui a été suivie dans d’autres domaines.

Ainsi, il existe une tarification sociale relative à l’énergie en France, depuis 2005 pour l’électricité, avec le tarif de première nécessité, et depuis 2008 pour le gaz, avec le tarif social. Cette tarification est ouverte aux personnes physiques bénéficiant de la couverture maladie universelle dont les ressources annuelles demeurent inférieures à un plafond qui dépend de la composition familiale du foyer.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas permettre la mise en place d’un tarif social de l’eau à l’échelle locale, puisque c’est à ce niveau que se gère cette ressource ?