Intervention de Paul Raoult

… mais il me semble de nature à sécuriser plus encore la pratique d’un tarif social de l’eau, que l’on confond d’ailleurs souvent avec la tarification progressive qui, elle, est déjà possible.

Ainsi, l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « À compter du 1er janvier 2010 et sous réserve du deuxième alinéa du I, le montant de la facture d’eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif. Cette facture fait apparaître le prix du litre d’eau. »

Cette tarification progressive a déjà été mise en place dans certaines collectivités et elle permet aux usagers de bénéficier d’un tarif abordable pour la première tranche de consommation d’eau, qui correspond aux besoins vitaux ou essentiels. Cette démarche est très intéressante, car elle permet d’alléger la facture des consommateurs de base, mais elle bénéficie en fait à tous les usagers.

L’objet de cet amendement, comme celui du précédent, relatif aux catégories d’usagers, est de sécuriser l’application d’un tarif uniforme spécial à une catégorie d’usagers à revenus modestes.

Je vous propose donc de préciser dans le code général des collectivités territoriales que le montant de la facture d’eau peut être « établi sur la base du tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante ».

Encore une fois, je le rappelle, la différenciation tarifaire introduite par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques dans le code général des collectivités territoriales et le droit d’accès à l’eau permettent, à mes yeux, de déroger au principe de l’égalité des usagers devant le service public, en créant et en définissant une catégorie de bénéficiaires éprouvant des difficultés particulières.