Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise à préciser que le prélèvement effectué sur les services publics d’eau et d’assainissement, et qui doit permettre de contribuer au financement du FSL, est « fléché » sur le volet « eau ».

Comme son nom l’indique, le FSL, qui est géré et largement financé par le département, était, à sa création, centré sur l’aide au logement. C’est seulement en 2004 que les fonds d’aides aux impayés d’énergie, d’eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL. Aujourd’hui, ce volet « fluides » reste secondaire dans les aides versées par le FSL.

Je ne remets pas du tout en question la priorité qui peut être donnée aux aides au logement. Ce dernier est en effet, comme le montrent les enquêtes de l’INSEE, le principal poste de dépenses des ménages et son poids ne cesse d’augmenter du fait de l’envolée déraisonnable des prix de l’immobilier.

Je souhaite toutefois que le volet « eau » des FSL se développe et que les subventions des communes prélevées sur les montants des redevances d’eau et d’assainissement à hauteur de 0, 5 % y soient exclusivement affectées.

En effet, selon un principe important en France, « l’eau doit payer l’eau ». Il s’agit d’un budget annexe pour les communes, fondé sur les redevances des usagers, et il ne serait pas cohérent que ces subventions financent d’autres aides. Les départements, avec un budget de plus en plus contraint, ne peuvent pas assumer seuls la charge des FSL. L’État, les communes, mais aussi les entreprises des secteurs concernés doivent abonder ces fonds.

Dans le cas présent, notre objectif est de déterminer les moyens permettant de rendre effectif le droit à l’eau. Il s’agit d’aider financièrement les plus démunis à accéder à ce bien essentiel, donc de leur permettre de régler leurs factures d’eau.