Intervention de Michel Houel

Monsieur le sénateur, les services de gestion de l’eau peuvent déjà, je le rappelle, abonder les volets « eau » des FSL, ce qui prive votre amendement d’une grande part de son intérêt.

En outre, cet amendement est trop restrictif, car le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Or, 43 % des logements sont occupés par des ménages abonnés collectivement et les charges d’eau sont incluses dans les charges générales de l’immeuble.

L’un des enjeux de cette proposition de loi est précisément d’ouvrir le droit au volet correctif à tous les habitants, y compris à ceux de l’habitat collectif. Il est donc nécessaire d’offrir la possibilité aux services de l’eau d’abonder le FSL, ce dernier pouvant contribuer au paiement des charges d’eau incluses dans les charges locatives des immeubles collectifs d’habitation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.