Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise à relever le plafond de la subvention que les services d’eau et d’assainissement peuvent verser aux fonds de solidarité pour le logement de 0, 5 % à 1 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues.

Notre groupe considère que le dispositif proposé dans l’article 1er de cette proposition de loi est bien limité, puisque la subvention envisagée reste volontaire.

Nous en revenons donc à des possibilités de convention entre le département et d’autres collectivités territoriales, déjà ouvertes par la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment le troisième alinéa de son article 6. Comme M. Cambon l’a expliqué en commission, le Syndicat des eaux d’Île-de-France, le SEDIF, finance déjà actuellement le FSL.

Or les sommes allouées au FSL, notamment par les communes, ne permettent pas de répondre aux besoins des familles et les départements assument quasiment seuls cette charge. Je souhaite donc rendre obligatoire l’attribution d’une subvention des services d’eau et d’assainissement au FSL, dont la situation évolue. Mon amendement n’a bien évidemment pas été jugé recevable, car il aggrave une charge publique. Cette application de l’article 40 de la Constitution, que nous commençons à connaître, limite fortement nos travaux !

Il faut cependant avoir présent à l’esprit que, si ce dispositif n’induit pas une aggravation des charges, c’est qu’il ne sert à rien, et que l’on s’en tient à l’existant ! Il n’est pas possible de transformer ce financement volontaire en financement obligatoire, mais il est au moins possible d’autoriser un plafond de financement plus élevé, fixé à 1 %, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi présentée par M. Cambon.

Convenez, mes chers collègues, que si cette subvention n’est pas obligatoire, on peut au moins laisser les communes et les distributeurs verser jusqu’à 1 % de leurs recettes, s’ils le souhaitent. Il nous semble donc très important de prévoir une marge plus importante.

Des études qui ont été présentées lors des réunions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies laissent à penser qu’un plafond fixé à 0, 5 % sera insuffisant, dans la mesure où de nombreux ménages n’ont toujours pas présenté de demande d’aide, alors même qu’ils y auraient droit. Je peux vous assurer, fort de mon expérience d’élu, que le nombre de ces ménages est extrêmement élevé. Les statistiques dont nous disposons sont largement sous-évaluées !