Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement vise à revenir au taux de 1 % de prélèvement obligatoire sur les recettes des distributeurs d’eau, avancé dans la proposition de loi de Christian Cambon. Il est en effet regrettable que notre assemblée ait divisé ce taux par deux, empêchant ainsi de renforcer la participation des entreprises afin de compenser le désengagement de l’État en matière de financement des fonds de solidarité pour le logement, dont la gestion relève des départements depuis 2004, et d’assurer une péréquation nationale, totalement méconnue dans ce domaine.

Par ailleurs, il me semble que les chiffres avancés jusqu’à présent dans les débats divergent quelque peu selon les sources. Selon les estimations de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France, l’OBUSASS, le financement de l’allocation de solidarité pour l’eau exigerait 16 millions d’euros rien qu’en Île-de-France, ce qui supposerait, si l’on extrapole à l’ensemble de la France – même si, j’en conviens, le procédé est quelque peu cavalier – un coût proche de 90 millions d’euros que le taux de 0, 5 % ne permettra pas de collecter.

Il est vrai que seuls 8, 5 millions d’euros ont été consacrés au volet « eau » du FSL en 2008, mais uniquement parce nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à cette aide, à laquelle ils sont pourtant éligibles. En effet, ce sont les départements qui déterminent l’affectation des aides du FSL et près d’un quart d’entre eux n’a pas créé de volet « eau ». Par ailleurs, beaucoup de bénéficiaires éventuels n’ont même pas connaissance de l’existence d’une telle aide. Actuellement, on dénombre environ 60 000 bénéficiaires, alors que près de 500 000 de nos concitoyens sont potentiellement concernés !

Ainsi, comme l’affirme le rapport de notre collègue député Guy Geoffroy, « le caractère obligatoire de l’aide aux familles en difficulté dans le domaine de l’eau n’est donc que partiellement assuré par le dispositif en vigueur ». C’est d’ailleurs pour cette raison que nous examinons ce texte aujourd’hui : il s’agit bien d’instaurer un dispositif qui permettra in fine d’honorer les obligations de l’État envers les familles vulnérables.

C’est donc bien pour garantir l’efficacité de cette proposition de loi et pour marquer une exigence particulière au regard de la responsabilité des opérateurs que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. À défaut, la portée du texte, au long cours, sera amoindrie et ne permettra pas le développement d’un véritable droit à l’eau.