Intervention de Michel Houel

La commission a adopté en première lecture, sur mon initiative, une disposition visant à ramener le plafond de la contribution volontaire versée par les opérateurs de l’eau au FSL de 1 % à 0, 5 % du produit des redevances perçues.

Le taux de 1 %, qui figurait dans la proposition de loi initiale, est en effet apparu élevé par rapport aux seuls abandons de créance pour les abonnés directs en situation d’impayés du fait de difficultés financières. Selon les estimations, ces abandons de créance représenteraient entre 0, 1 % et 0, 2 % du produit des redevances.

Le taux de 1 % correspond plutôt à l’ensemble des abandons de créance, intégrant les cessations d’activité, les règlements judiciaires, les départs sans adresse, … Or, il ne serait pas légitime qu’un prélèvement sur la facture des abonnés domestiques couvre les montants d’abandons de créance réalisés pour ces motifs.

Le plafond de 0, 5 % des redevances, qui représente – ce n’est pas neutre – 50 millions d’euros, suffira largement pour financer le dispositif curatif. En outre, le maintien de ce plafond nous permettra de procéder ultérieurement à un autre prélèvement de 0, 5 % pour financer un dispositif préventif, que souhaitent les fédérations représentant les opérateurs de l’eau. Les besoins actuels s’élevant à 30 millions d’euros, nous conservons, avec un plafond de 0, 5 %, une marge d’action.

Pour ces raisons, je suis évidemment défavorable à ces trois amendements.