Intervention de Benoist Apparu

Permettez-moi d’ajouter un élément, pour compléter l’intervention de M. le rapporteur.

En définitive, la défense de ces trois amendements repose sur l’argument selon lequel, si le taux d’abandons de créance est aujourd’hui estimé à 0, 1 % ou 0, 2 % des redevances, le plafond de 0, 5 % pourrait être rapidement atteint en cas d’accroissement des situations d’impayés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que nous fixons le plafond de la contribution à 0, 5 % pour couvrir des besoins qui représentent 0, 1 % ou 0, 2 % des redevances, nous préservons une marge de progression des dépenses relativement importante.

J’ajoute, mais vous le savez aussi bien que moi, que la contribution de 0, 5 % sera répercutée sur la facture de l’usager. Or, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, nous envisageons la mise en place d’un dispositif préventif, qu’il faudra bien financer. Dans ces conditions, mieux vaut ne pas augmenter de façon inconsidérée les charges de nos concitoyens. Le taux retenu de 0, 5 % correspond à une marge de progression des dépenses importante et il est suffisamment raisonnable pour être répercuté sur les factures.