Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement reprend l’essentiel du contenu d’un amendement déposé par nos collègues communistes de l’Assemblée nationale, à l’exception de la mention qui y était faite des caisses d’allocations familiales, les CAF.

Ces caisses ne semblent en effet pas prêtes à intégrer un tel volet, ce qui est fort regrettable puisqu’elles recueillent des informations précises en matière de ressources financières, que leur couverture du territoire serait bien supérieure à celle des fonds de solidarité pour le logement et que c’était a priori la préférence du Comité national de l’eau, le CNE.

Mais si les CAF envisagent de se voir attribuer une charge nouvelle avec si peu d’entrain, c’est peut-être tout simplement parce que leurs moyens en personnels sont réduits et qu’elles ne peuvent déjà que difficilement faire face à leurs tâches actuelles. Telle est selon moi la véritable raison de leurs réticences.

Quoi qu’il en soit, le principal grief fait à cet amendement à l’Assemblée nationale par Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a ainsi perdu toute raison d’être.

Il s’agit ici de déployer un mécanisme préventif complémentaire aux dispositions contenues dans cette proposition de loi, afin de mettre en œuvre de manière effective le droit à l’eau.

Le délai n’est certes pas de six mois, ni même de trois, mais, en réalité, le rapport renvoie explicitement aux travaux du Conseil national de l’eau, ainsi qu’au dispositif proposé par les parlementaires communistes en novembre 2009, au travers de la proposition de loi n° 109 pour le Sénat, que j’avais moi-même déposée avec l’ensemble du groupe CRC-SPG, et de la proposition de loi n° 2117 pour l’Assemblée nationale, propositions qui s’appuient sur les travaux de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France.

En effet, l’idée la plus adaptée, à notre sens, serait celle d’une allocation visant à éviter que la charge d’eau des ménages ne dépasse 3 % de leurs ressources, conformément aux recommandations du programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, et de l’OCDE. Un des grands avantages d’un tel système est que l’allocation peut être versée directement aux bailleurs sociaux, c’est-à-dire qu’il permet de contourner la difficulté liée aux logements collectifs ne disposant pas de compteurs individuels et qui ne sont donc pas éligibles au fonds de solidarité pour le logement.

Par ailleurs, il avait été opposé à ma collègue Marie-George Buffet, à l’Assemblée nationale, que la date du 28 février était trop proche. Eu égard aux explications que je viens de vous apporter, vous m’accorderez que la proximité de cette échéance ne doit pas aujourd’hui poser de difficulté et servir une nouvelle fois d’excuse.

Enfin, nous insistons sur la nécessaire participation des entreprises de l’eau qui bénéficient de rentes colossales. Il s’agit bien, dans notre esprit, avec une contribution de 1 %, d’organiser non seulement la solidarité sur l’ensemble d’un territoire mais aussi une forme de péréquation et la contribution de ces entreprises. Nous devrions, avec un peu d’imagination, être capable de mettre en œuvre de telles dispositions.

Ces rentes colossales, à elles seules, justifient une contribution des entreprises qui en bénéficient à la solidarité nationale. Les inégalités de ressources ne sont pas à rechercher uniquement parmi les usagers.

Ainsi, toutes les parties doivent être impliquées dans une gestion équilibrée, démocratique, donnant lieu à une évaluation permanente, aboutissant à la constitution de projets et de maîtrise du prix de l’eau. Le xxie siècle s’est largement ouvert sur la thématique de la gouvernance environnementale, et l’eau fait clairement partie de ces biens publics mondiaux, de ces biens communs de l’humanité, qui doivent relever de la délibération démocratique.