Intervention de Michel Houel

L’amendement n° 12, dont je comprends la motivation, présente un certain nombre d’inconvénients.

Il vise tout d’abord à préciser les axes de travail sur le volet préventif que doit étudier le rapport prévu à l’article 2. Or, ce rapport a justement pour objet d’étudier les différentes pistes possibles de mise en œuvre de ce volet, sans en privilégier aucune, afin de dégager les avantages et les inconvénients, et surtout la faisabilité de chacune d’entre elles.

Si je souscris à l’idée que la charge des ménages ne doit pas dépasser 3 % de leurs ressources – et je crois que tout le monde est d’accord sur ce point –, il n’est pas forcément utile de le préciser, dans la mesure où il s’agit tout simplement d’une norme de l’OCDE.

Par ailleurs, le délai fixé par cet amendement est illusoire et ne laisse que très peu de temps au Gouvernement pour étudier sérieusement la question de la mise en œuvre de ce volet préventif. La proposition de traduire concrètement ce volet par des dispositions législatives dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 paraît plus sérieuse et plus raisonnable. Il faut laisser au Gouvernement le temps de consulter les différents acteurs concernés.

Par ailleurs, le dispositif prévoit un financement uniquement par les entreprises privées ; or ces dernières ne constituent qu’un faible nombre des opérateurs de l’eau.

J’émets donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 8 vise à revenir à la disposition initialement introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale qui prévoyait que le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur le volet préventif dans un délai de trois mois. Ce délai a été porté en séance publique à six mois, toujours sur l’initiative du rapporteur de la commission des lois.

Il s’agit de laisser au Gouvernement le temps de mener une large concertation avec les collectivités, les fédérations représentant les opérateurs de l’eau, les organismes sociaux, en prenant en compte le présent texte – lorsqu’il sera, comme je le souhaite, adopté –, qui renforce le volet curatif du dispositif d’aide au paiement des factures d’eau pour les plus démunis.

Cette légère extension ne remettra pas en cause l’objectif de disposer d’un ensemble législatif opérationnel et exemplaire garantissant l’accès à l’eau pour tous avant le sixième forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille, en mars 2012.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 9 vise à préciser que le rapport devra étudier les modalités d’une allocation de solidarité pour l’eau, afin que les charges liées à la consommation d’eau ne dépassent pas 3 % du revenu du ménage. Il appelle deux observations.

En premier lieu, il y a, me semble-t-il, un relatif consensus sur cette limite de 3 %, qui est préconisée aussi bien par le PNUD que par l’OCDE ; la mentionner, mon cher collègue, n’apporterait rien.

En second lieu, le but n’est pas de borner ni d’encadrer de manière restrictive le rapport qui nous sera rendu. Toutes les pistes devront être explorées afin d’avoir une approche la plus documentée qui soit lorsque nous examinerons les dispositions législatives nécessaires à la mise en place d’un volet préventif.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 10 vise à préciser que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur la mise en place d’une allocation de solidarité pour l’eau devra étudier les différentes voies de financement.

Si, sur le fond, je ne désapprouve pas cet amendement, je considère toutefois qu’il n’apporte rien qui ne soit déjà prévu.

Il va de soi, et l’article 2 le précise, que le rapport étudiera les modalités et les conséquences de l’application d’une telle allocation. Parmi les modalités figureront, bien entendu, les différentes voies de financement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.