Intervention de Michel Houel

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau.

La mise en œuvre de cet article est assurée par la loi du 31 mai 1990 et repose sur l’intervention des fonds de solidarité pour le logement et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Si je vous comprends bien, monsieur Courteau, vous souhaitez que cette aide soit aussi mise en œuvre de façon préventive. Or, c’est précisément l’objet de l’article 2 de la présente proposition de loi, que nous venons d’adopter. Dans ces conditions, je ne puis que vous inviter à retirer votre amendement, ce qui m’évitera d’émettre un avis défavorable en séance publique, comme cela a été le cas en commission.