Intervention de Christine Lagarde

C'est la raison pour laquelle l'article 4 entend alléger de manière significative les droits de succession et de donation.

Entre époux ou partenaires liés par un PACS, les droits de succession sont tout simplement supprimés. Nous voulons en finir avec ces situations tragiques où le conjoint survivant, souvent âgé, est contraint de vendre la résidence principale pour payer les droits de succession. L'Assemblée nationale a étendu cet avantage aux frères et soeurs vivant sous le même toit. Pour les enfants, l'abattement personnel sur la succession est relevé de 50 000 à 150 000 euros, tandis que l'abattement global de 50 000 euros sur la succession est supprimé en conséquence.

Par le biais de ces mesures, 95 % des successions seront ainsi transmises aux héritiers, enfants ou conjoint sans que l'État prélève un seul euro. Je précise que les abattements que je viens d'évoquer sont communs aux successions et aux donations.

Pour ce qui est des donations en numéraire au profit de tout descendant en ligne directe, elles seront exemptées d'impôt entre un même donateur et un même bénéficiaire, dans la limite de 30 000 euros. Ce seuil a été relevé à la suite de l'adoption de l'amendement déposé par M. Louis Giscard d'Estaing à l'Assemblée nationale. §Cette mesure, qui avait déjà connu un grand succès pendant une période limitée - en 2004 et 2005 -, sera désormais applicable sans limitation de temps.

Par ailleurs, un amendement adopté par l'Assemblée nationale permettra de tripler l'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées, qui passera de 50 000 à 150 000 euros, en cas de succession comme de donation. Le coût total des mesures concernant la transmission est estimé à 2, 2 milliards d'euros.

Prenons l'exemple d'une veuve avec deux enfants, qui possède un patrimoine de 300 000 euros. Après son décès, chacun des enfants recevra 150 000 euros nets d'impôt. Aujourd'hui, ils auraient à payer l'un et l'autre 13 000 euros d'impôt, soit près de 10 % de leur héritage !

Ces quatre mesures, qui sont parfois décriées, représentent l'essentiel du coût de la loi, à savoir 93 %. Vous aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n'ai pas encore utilisé les mots « bouclier fiscal » ou « ISF » !