Intervention de Christine Lagarde

Sur l'initiative de l'Assemblée nationale a été adapté le mécanisme de refacturation aux collectivités territoriales, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Ce seuil de 50 % est symbolique. Il instaure un véritable partenariat, juste et équitable - 50-50 - entre l'individu et l'État : c'est la formule de notre contrat fiscal. En outre, il crée une saine et directe concurrence avec d'autres pays de l'Union européenne en matière de taux d'imposition.

C'est également dans le but de redonner confiance à nos concitoyens que j'ai accepté la proposition de l'Assemblée nationale de porter l'abattement de l'ISF sur la résidence principale de 20 % à 30 %.