Intervention de Philippe Marini

De ce point de vue, encourager l'accession à la propriété est une excellente chose.

Là aussi, nous verrons en temps utile comment ce nouveau dispositif peut et doit coexister avec le prêt à taux zéro tel qu'il a été institué et étendu ces dernières années.

Pour ce qui est de l'allégement des droits de mutation à titre gratuit, je voudrais rappeler que la commission des finances a publié, en 2002, un rapport d'information sur la fiscalité des mutations à titre gratuit. Y étaient mis en lumière l'absurdité du barème actuel, son aspect passéiste, la nécessité de le réformer de manière profonde.

Une première réforme est intervenue en 2004, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais dans des conditions bien entendu limitées, ses marges de manoeuvre étant alors réduites.