Intervention de Philippe Marini

Pouvez-vous, vis-à-vis de vos concitoyens, dans vos communes, dans vos départements, assumer le point de vue selon lequel l'exonération du conjoint survivant ne serait pas un progrès social ?

Ce progrès, nous allons donc le réaliser. La commission, tout en restant dans le sens des dispositions que défend le Gouvernement, proposera d'ailleurs quelques améliorations de portée à vrai dire tout à fait limitée.

J'aborderai maintenant la question de l'impôt sur le patrimoine : l'impôt de solidarité sur la fortune. Plusieurs dispositions déjà votées par le Sénat se trouvent, madame le ministre, dans le texte que vous défendez. Qu'il s'agisse de l'intégration de la CSG-CRDS dans le calcul du bouclier fiscal, du relèvement de 20 % à 30 % de la déduction afférente à la résidence principale, de l'impôt choisi, c'est-à-dire de la capacité de souscrire au capital de petites et moyennes entreprises ou d'abonder financièrement des oeuvres d'intérêt général, nous avions imaginé, proposé et, pour une part, voté de tels dispositifs.

La commission des finances et moi-même sommes heureux que ces initiatives soient remises en perspective dans votre projet de loi et que l'on se réfère enfin, en la matière, à un principe clair : pas de taxations cumulées au-delà de 50 % du revenu imposable. C'est un principe qui devrait d'ailleurs être de portée encore plus générale, mais c'est aussi un principe d'attractivité car le fait de traiter correctement, équitablement, les détenteurs de patrimoines et d'épargne, le fait d'encourager la mise en oeuvre des projets d'entreprise au sein des très petites, des petites et des moyennes entreprises, se justifient du point de vue de l'attractivité du territoire, de la compétitivité de la France. Or, tel est bien l'objectif que nous visons.

Trop de patrimoines se sont expatriés et les mesures que vous nous soumettez, madame le ministre, vont, je l'espère, interrompre cette hémorragie, voire assurer le retour de celles et de ceux qui vont réaliser qu'en France, désormais, prévaut un état d'esprit différent, que l'esprit d'entreprise est respecté, que le dynamisme et l'initiative sont de vraies valeurs reconnues par la société. Tout cela figure, me semble-t-il, dans les dispositions que vous nous présentez.

La commission des finances est très attachée à la relation directe entre les redevables de l'ISF et les entreprises dans lesquelles on va les encourager à souscrire des parts. Nous ne souhaitons pas que le dispositif des 50 000 euros devienne un dispositif d'épargne financière...