Intervention de Alain Vasselle

L'Assemblée des départements de France, que nous avons auditionnée, s'est inquiétée de cette situation, qui pourrait décourager les départements volontaires. L'article 40 de la Constitution, que la commission des finances et le Gouvernement lui-même ne manquent pas d'invoquer quand ils le jugent utile et nécessaire, ...