Intervention de Jean-Pierre Fourcade

De même, la cour constitutionnelle allemande a estimé qu'un taux de prélèvement supérieur à 50 % était confiscatoire. C'est, me semble-t-il, une décision de bon sens.

L'Assemblée nationale a complété le dispositif proposé dans le projet de loi en augmentant l'abattement d'ISF sur la résidence principale. Je ne sais pas si cela aura un effet, mais je pense que qu'il s'agit d'une mesure positive.

L'élément fondamental de ce projet de loi est la possibilité d'affecter une partie de l'impôt exigible à des investissements dans les PME. À cet égard, je partage l'avis de la commission des finances : il ne faut pas qu'une telle déduction fiscale, qui est importante - vous avez fixé, madame la ministre, des objectifs relativement élevés -, serve à faciliter des opérations purement bancaires ou des placements financiers classiques.