Intervention de Ladislas Poniatowski

Merci, monsieur le rapporteur général.

Comme vous le savez, depuis le 1er juillet dernier, les 26 millions de particuliers consommateurs d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz naturel ont la possibilité de quitter les fournisseurs historiques que sont Électricité de France et Gaz de France et de faire appel à un concurrent. C'est bien !

Mais j'attire votre attention, madame la ministre, sur le fait que, lorsqu'un consommateur abandonne le fournisseur historique et le tarif régulé pour le marché libre, sa décision s'impose définitivement au propriétaire de son logement, qui, lui, n'aura jamais donné son avis. En outre, sa décision s'imposera également, et de manière définitive, à l'occupant suivant dudit logement, même si ce dernier était, lui, au tarif régulé.

Il y a là une double injustice, madame la ministre.

Lors de l'adoption en décembre 2006 de la loi relative au secteur de l'énergie, dont j'étais le rapporteur, nous avions veillé à laisser à tout nouvel occupant d'un logement la liberté de choisir entre le tarif régulé et un tarif libre. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure était contraire à l'esprit de la directive européenne sur l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence.