Intervention de Ladislas Poniatowski

J'ai donc transformé, pour aujourd'hui, une proposition de loi que j'ai déposée en amendement afin de répondre à la très vive inquiétude de nombreuses associations de défense des consommateurs, à celle des promoteurs, des agents immobiliers et de tous les propriétaires bailleurs.

Mon amendement tient compte des observations du Conseil constitutionnel et respecte l'esprit de la directive européenne. Il n'est malheureusement que provisoire : il vise simplement à garantir la liberté de choisir son tarif jusqu'au 1er juillet 2010, date limite prévue dans la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Vous savez, mes chers collègues, puisque nous en avons débattu à plusieurs reprises ici, que les commissaires européens respectivement responsables de la concurrence et de l'énergie conduisent actuellement une réflexion sur ce sujet. Ils auditionnent tous les acteurs du secteur, c'est-à-dire les producteurs, les distributeurs, les nouveaux entrants sur le marché, ainsi que les consommateurs et les régulateurs, que ces acteurs soient français ou de nos pays voisins.

Madame la ministre, si la Commission européenne mène une telle réflexion, c'est parce qu'elle a constaté que l'ouverture du marché s'est traduite non par une baisse des prix de l'électricité, mais par une hausse.