Intervention de Ladislas Poniatowski

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, je vous ai écoutée lors du débat à l'Assemblée nationale, où des propositions allant dans le même sens que la mienne vous ont été faites. Vous avez déclaré y être favorable, tout en souhaitant, et c'est normal, vérifier au préalable leur constitutionnalité et leur compatibilité avec la directive européenne.