Intervention de Rachida Dati

Je souhaite tout d’abord remercier M. Legendre du soutien qu’il a bien voulu apporter à ce texte, au nom de son groupe mais aussi en qualité de président de la commission des affaires culturelles.

Il est exact que ce projet de loi est très attendu ; les journalistes et leurs représentants professionnels l’appellent de leurs vœux depuis longtemps. Je me souviens d'ailleurs que, pendant la dernière campagne présidentielle, ils ont fait état de demandes qui se trouvent aujourd'hui satisfaites dans ce texte.

Monsieur Zocchetto, comme vous l’avez souligné, la France était très en retard en la matière. J’espère donc que ce texte recueillera le soutien de la Haute Assemblée, sur l’ensemble des travées.

Monsieur Lefèvre, je partage votre avis : ce projet de loi contribue à renforcer notre démocratie. La protection des sources constitue l’une des pierres angulaires de la liberté d’expression, mais c’est aussi une condition d’exercice de la liberté de la presse et de la démocratie : nous savons tous, et d'ailleurs M. Charasse vient de le rappeler, qu’il ne peut y avoir de liberté de la presse sans une véritable protection des sources.

Madame Mathon-Poinat, j’ai bien entendu votre critique sur l’inscription, que vous estimez tardive, de ce texte à l’ordre du jour du Sénat. Toutefois, la commission des lois, en particulier son rapporteur, a examiné ce projet de loi de façon approfondie et avec le plus grand sérieux.

On ne peut affirmer que la réflexion a été hâtive ou que nous découvrons la question de la protection des sources : celle-ci a été longuement débattue à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des lois du Sénat, notamment.

Monsieur Sueur, vous considérez que ce texte ne va pas assez loin. Voilà des années que l’on parle de la protection des sources, et la seule avancée que l’on doit à la gauche en la matière fut la loi du 4 janvier 1993, dont le dispositif était extrêmement limité. Cette loi a constitué une avancée timide : elle concernait simplement l’audition du journaliste comme témoin devant le juge d’instruction. C’était le seul stade de la procédure où le journaliste bénéficiait d’une protection des sources : il pouvait invoquer le droit au silence.

Aujourd'hui, le Gouvernement va plus loin et propose un texte global, qui garantit véritablement le secret des sources. Toutefois, quand on touche aux libertés publiques, il faut maintenir un équilibre. La surenchère ne sert pas la cause de la liberté, et encore moins celle de la démocratie. Du reste, la Cour européenne des droits de l’homme n’en demande pas tant ! Le projet de loi va bien au-delà des recommandations formulées par ladite cour dans les décisions que celle-ci a pu rendre.

Monsieur Sueur, je ne peux pas non plus laisser dire que ce texte serait une « coquille vide ».