Intervention de Rachida Dati

Ils disposent de pouvoirs importants, qu’ils exercent dans les limites fixées par la loi.

Le droit doit être souple pour que les magistrats puissent rester au contact des réalités et des besoins.

Le présent projet de loi est donc un bon texte : des limites claires sont posées, sans qu’il soit procédé à des énumérations restrictives. S’engager dans de telles énumérations restreindrait le pouvoir d’appréciation du magistrat et, si un cas non prévu se présentait, risquerait de poser une difficulté d’interprétation, tout au moins d’application. La loi ne peut pas tout prévoir ! Notre devoir est de fixer des limites, dans le cadre qui vous est aujourd’hui proposé.

Monsieur Charasse, effectivement, ce projet de loi tend à mettre notre droit en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme. Certains font sans doute dire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg plus qu’elle n’impose. Le présent texte va déjà beaucoup plus loin que ce qu’elle préconise.

Les limites que nous posons à la protection des sources sont raisonnables et clairement définies. Les intérêts fondamentaux de la nation sont indiscutablement des impératifs prépondérants d’intérêt public. Des cas précis ont été cités, mais la liste ne peut en être arrêtée.