Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le projet de loi ne définit pas ce qu’est une source, comme l’a dit Mme Boumediene-Thiery. En revanche, l’article 1er définit ce qu’est un journaliste au sens de la protection des sources. Cette définition est importante, car elle détermine les personnes pouvant invoquer le secret des sources dont il est question dans ce projet de loi. : « Est considérée comme journaliste, au sens du premier alinéa, toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public. »

Cette définition appelle plusieurs critiques de notre part. Les notions trop floues et générales qu’elle contient laisseront perdurer une insécurité juridique et un aléa judiciaire important. Par ailleurs, l’ensemble de la chaîne de l’information ne sera pas protégé, seul le journaliste proprement dit bénéficiant de la protection du secret des sources.

Il s’agit de contourner ces difficultés, qui sont réelles, car il est arrivé que la personne ayant dû ouvrir la porte lors d’une perquisition et se trouvant ainsi impliquée soit la secrétaire, l’assistante ou l’assistant, tel ou tel collaborateur qui travaille dans l’entreprise de presse. Notre amendement prévoit donc de définir non pas le journaliste, mais les catégories de personnes qui doivent être protégées en raison de leur activité professionnelle régulière ou occasionnelle.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le champ des personnes bénéficiant du droit au secret des sources d’information, de façon à viser celles qui disposent d’informations protégées recueillies directement ou indirectement en raison de leurs fonctions à l’intérieur de l’entreprise de presse ou parce qu’elles leur ont été confiées à titre professionnel.