Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, je souhaite transformer les amendements n° 26, 27 et, avec votre indulgence, l’amendement n° 24 en sous-amendements à l’amendement n° 1 de la commission. Nous aurons ainsi le plaisir de voter sur ces dispositions.

Donc, le sous-amendement °26 rectifié vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception au principe de protection des sources. En effet, le projet de loi prévoit : « Au cours d’une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels elle porte ainsi que les nécessités des investigations » le justifient. Cette délimitation nous paraît vague ; nous l’avons maintes fois souligné.

Notre position sur le sujet est très claire. Nous tenons d’autant plus à ce sous-amendement que les débats qui viennent d’avoir lieu montrent que la formulation « impératif prépondérant » est tout à fait floue.

Nous estimons, pour notre part, qu’une possibilité d’exception au principe de protection du secret des sources doit être prévue. Nous proposons donc d’écrire qu’il ne peut être fait exception au principe de la protection des sources « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière ».

Nous sommes parfaitement responsables ! Nous pensons que lorsque l’intégrité physique des personnes est menacée ou qu’un crime risque d’être commis il est tout à fait légitime de porter atteinte au secret des sources. La vie humaine, l’intégrité physique des personnes doivent être protégées. Nous sommes donc très clairs !

Madame la ministre, c’est parce que nous sommes très clairs sur le périmètre de l’exception que nous disons que, pour tout le reste, nous devons abandonner les formulations floues. Notre position, parfaitement responsable, aboutit à vous proposer une définition rigoureuse et logique du secret des sources des journalistes.