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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 1er, amendements 40 25 41 42 24 1
Rachida Dati, garde des sceaux :
Si vous voulez !
Je rappelle que ce projet de loi vise à protéger le secret des sources des journalistes professionnels. Or les personnes qui informent le public sans exercer la profession de journaliste ne sont pas forcément confrontées aux mêmes problèmes. Nous préférons, pour notre part, protéger les journalistes professionnels.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces sous-amendements, car ils étendraient trop largement le champ d’application du présent texte.
Les amendements n° 40, 25, 41 et 42 ainsi que le sous-amendement n° 24 rectifié étant satisfaits par l’amendement n° 1 de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.
