Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous demandons un scrutin public sur ce sous-amendement, parce qu’il nous paraît être véritablement au cœur du sujet. Tout découlera, nous semble-t-il, du sort qui lui sera réservé.

Mes chers collègues, que se passera-t-il si le sous-amendement n° 26 rectifié est adopté ? Les mots « impératif prépondérant » disparaîtront du texte ; nous pensons avoir assez démontré qu’ils sont particulièrement flous et peuvent viser n’importe quoi. Un « impératif », c’est mal défini, et « prépondérant », c’est très général et très peu explicite. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Madame le garde des sceaux, vous avez évoqué les intérêts de la nation. Si les intérêts de la nation conçus par telle ou telle fraction de la nation, tel parti, tel gouvernement, peuvent être invoqués pour porter atteinte aux secrets des sources, il n’y a plus de secret des sources, parce que la formule « intérêts de la nation » est trop générale.

Vous avez également parlé des sites sensibles. Il ne faut pas confondre.

La publication suppose un directeur de la publication qui répond devant la justice des informations diffusées, tout comme l’auteur de l’article.

Madame le garde des sceaux, nous ne sommes pas contre l’existence du secret défense, qui a pour objet de défendre les impératifs de la sécurité du pays, notamment d’empêcher la divulgation de certaines informations. Les choses sont claires.

Il existe de même des règles en matière de diffamation. Heureusement, on ne peut pas publier n’importe quoi dans un journal ! Il y a tous les jours des procès et les objections que vous avez formulées à l’encontre de notre sous-amendement ressortissent à cela.

Autre chose est la question du secret des sources et, si l’on en affirme le principe, les exceptions doivent être clairement définies.

Nous proposons de le faire avec le sens de la responsabilité qui est le nôtre en disant que l’atteinte à la protection de la source peut être licite, si elle est de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes.

Cela a le mérite d’être clair, précis et de bien circonscrire l’exception à des faits très graves, en effet, c'est-à-dire les crimes ou les atteintes à l’intégrité des personnes.

Dès lors que vous n’acceptez pas cette définition précise, vous entrez dans le flou et dans la théorie des « impératifs prépondérants ». Or, l’impératif n’est pas défini et le prépondérant non plus. Non défini plus non défini égale non défini ! C’est clair, tout le monde le comprend. Dès lors, votre projet de loi souffre d’un défaut majeur : il est contradictoire avec les principes affirmés.

Tout découle de ce choix et c’est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public, car l’adoption de ce sous-amendement éclairerait la suite de nos débats.