Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 3, amendement 286
Michèle André, présidente :L'amendement n° 286, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources comparées au plafond utilisé pour décider du versement de la pension d'invalidité, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. Claude Biwer.
